Annuité : le budget couvre une année civile (ou exercice budgétaire).
Unité : le budget doit regrouper toutes les recettes et toutes les dépenses de la commune, sauf budgets annexes ou services spécialisés.
Universalité : toutes les recettes doivent être inscrites, toutes les dépenses également, sans compensation directe entre elles (la recette d’un poste ne “compense” pas automatiquement une dépense).
Équilibre budgétaire : chaque section (fonctionnement et investissement) doit être votée en équilibre recettes = dépenses.
Sincérité : les estimations des recettes et des dépenses doivent être réalistes, transparentes, sans surestimation ou sous-estimation artificielle.
Capacité d’autofinancement : Comment la commune peut financer ses investissements à partir de ses propres ressources.
Épargne brute / nette : l’épargne brute est le surplus des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement. L’épargne nette tient compte des remboursements de dette.
Endettement : veille à ce que le niveau de dette soit supportable, notamment les charges de remboursement (capital + intérêts).
Rigidité des dépenses : certaines dépenses sont difficiles à réduire (personnel, charges obligatoires, dette). Plus elles représentent une part importante, moins la marge de manœuvre est grande.
Les dépenses de fonctionnement se composent principalement du chapitre 011 « Charges à caractère général » et du chapitre 012 « Dépenses de personnel ».
En maîtrisant le chapitre 011 (Dépenses pour les fournitures, le matériel du bureau, les énergies, les fluides, électricité, gaz, eau, l’entretien des petits travaux et des réparations, les frais postaux, les frais de communication, courrier, téléphone, Internet, les frais de documentation et de publication) dédié aux charges à caractère général, et le chapitre 012, qui regroupe les charges de personnel, nous détenons les leviers essentiels pour piloter efficacement nos dépenses de fonctionnement. Cette maîtrise nous permet de garantir l’équilibre de notre budget, tout en assurant la qualité et la continuité des services publics auxquels nos concitoyens sont légitimement attachés. C’est là notre véritable enjeu : gérer avec rigueur, investir avec discernement et servir les Meyrarguais.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux ressources financières qu’une commune perçoit pour financer ses dépenses courantes. Ces recettes sont affectées aux dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, sans entraîner d’enrichissement du patrimoine de la collectivité.
Exemples de recettes de fonctionnement
Voici les principales catégories de recettes de fonctionnement.
Impôts locaux
Taxe foncière sur le bâti et le non bâti : perçue sur les propriétés foncières.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : due par les entreprises occupant des locaux.
Dotations et subventions de l’État
Dotation globale de fonctionnement (DGF) : principal concours financier de l’État aux communes.
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : aide à l’investissement des communes rurales.
Produits des services municipaux
Redevances : pour l’occupation du domaine public (ex. : terrasses de cafés).
Locations de biens communaux : salles des fêtes, équipements sportifs.
Autres recettes diverses
Amendes de police : perçues lors d’infractions locales.
Recettes exceptionnelles : reprises sur provisions ou amortissements.
Transparence budgétaire : comparer nos dépenses et recettes de fonctionnement à Meyrargues (2021‑2024)
Objectif des recettes de fonctionnement
En conclusion, les recettes de fonctionnement constituent le cœur financier de la commune, permettant d’assurer le bon fonctionnement des services publics et de répondre aux besoins des habitants. Elles garantissent le financement des salaires des agents municipaux, des achats et services indispensables, des subventions aux associations locales et du remboursement des dettes, assurant ainsi une gestion équilibrée et transparente du budget communal.
Grâce à une gestion rigoureuse de nos recettes de fonctionnement, nous avons pu maintenir une taxe foncière stable depuis de nombreuses années et raisonnable par rapport aux communes voisines, tout en absorbant la diminution des dotations de l’État. Les redevances des services municipaux, comme les cantines et crèches, restent abordables pour les administrés, et les locations de salles communales sont proposées à des tarifs justes, avec une mise à disposition gratuite pour les associations. Cette maîtrise nous permet d’équilibrer nos dépenses sans alourdir la fiscalité, tout en assurant des services de qualité et un soutien actif à la vie locale.
Comment Meyrargues se compare aux communes voisines ?
Les recettes d’investissement d’une commune sont l’ensemble des ressources mobilisées pour financer les opérations durables qui modifient le patrimoine communal. Elles concernent la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’équipements, de bâtiments ou de travaux d’infrastructure, ainsi que le remboursement des emprunts en capital. Elles se distinguent des recettes de fonctionnement, qui couvrent les dépenses courantes (salaires, fournitures, entretien…).
Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les recettes de la section d’investissement comprennent notamment : le produit des emprunts, les subventions de l’État ou d’autres collectivités, le produit des cessions d’immobilisations (ventes de biens), le remboursement des capitaux exigibles, les dons et legs affectés à l’achat d’immobilisations, les amortissements et le virement de la section de fonctionnement.
Chaque section du budget (fonctionnement et investissement) doit être votée en équilibre : les recettes d’investissement doivent couvrir les dépenses d’investissement de la commune.
Principales composantes
Les principales sources de recettes d’investissement sont les suivantes :
Les emprunts, c’est-à-dire les prêts contractés par la commune pour financer ses investissements.
Les subventions et dotations, qui sont des aides financières versées par l’État, la région, le département ou d’autres organismes pour soutenir des projets d’équipement.
Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), qui rembourse ou compense la TVA payée par la commune sur certaines dépenses d’investissement.
Les cessions d’immobilisations, correspondant à la vente de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la collectivité.
Les dons et legs, qui apportent des ressources en nature ou en espèces destinées à financer des acquisitions ou immobilisations.
Les amortissements, qui représentent des ressources internes dégagées et réaffectées à l’investissement.
Enfin, les transferts internes, tels que le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement ou l’affectation de l’excédent de fonctionnement.
Recettes d’investissement pour Meyrargues
Grâce à un emprunt maîtrisé, à des subventions régulières de nos partenaires : État, Région, Département des Bouches-du-Rhône et Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi qu’aux investissements réalisés permettant de récupérer une TVA conséquente, la section des recettes d’investissement de Meyrargues reste solide et dynamique. Elle nous offre ainsi une véritable marge de manœuvre pour continuer à investir dans l’avenir de notre commune. Le montant total de nos recettes (subventions) s’élèvent environ à 4 M€ qui se décline de la façon suivante ; Recettes d’investissement (subventions) sur le mandat 2020-2026 pour AMP : environ 1 M€ Recettes d’investissement (subventions) sur le mandat 2020-2026 pour l’état et la région : environ 100 000 € Exemples de recettes d’investissement (subventions) sur le mandat 2020-2026 pour le CD13 environ 2,83M€
Nature du projet: Acquisition des parcelles E823 et E825 lieudit l’Abeya Attribué : 90 000 € Nature du projet: Plantation de 24 arbres situés dans le périmètre de la coulée verte du Grand Vallat – Phase 2 Attribué : 79 436 € Nature du projet: Renforcement de l’étanchéité des toitures à l’école Jules Ferry et au presbytère Attribué : 56 543 € Nature du projet: Rénovation de l’éclairage public sur différents secteurs de la commune Attribué : 128 009 € Nature du projet: Végétalisation et réaménagement de la buvette, de l’espace vie de rencontres à la Coulée Verte du Grand Attribué : 41 306 € Nature du projet: Rénovation de l’étanchéité du toit de l’Hôtel de ville Attribué : 44 595 € Nature du projet: JO 2024 – Travaux de rénovation du sol du gymnase (coût réel 91 119 € HT) Attribué : 59 500 € Nature du projet: Travaux d’amélioration des chemins communaux du Plan, de Loube, de Traversière et de Roumagas Attribué : 59 500 € Nature du projet: AFC 2022 – Réalisation d’une éclaircie sur le canton du vallon du pin Attribué : 11 290 € Nature du projet: Mise en conformité de la chaufferie de l’école primaire Attribué : 61 259 € Nature du projet: Mise en sécurité du site du centre technique municipal : réalisation d’une enceinte et renforcement du Attribué : 50 477 € Nature du projet: Mise en sécurité par réhabilitation de la toiture du foyer du bel âge Attribué : 59 500 € Nature du projet: Remplacement de la chaudière existante par une chaudière à bois à la salle associative et travaux hydrauliques Attribué : 30 281 € Nature du projet: Relocalisation du centre technique municipal liée à la création d’un écoquartier : achèvement phase 1 et Attribué : 265 500 € Nature du projet: Relocalisation du centre technique municipal indispensable à la création d’un écoquartier en centre-ville Attribué : 298 740 € Nature du projet: Mise en sécurité et aménagement du parking de l’école maternelle José d’Arbaud Attribué : 59 476 € Nature du projet: Opération Embellissement des façades à Meyrargues : 4 bénéficiaires Attribué : 60 236 € Nature du projet: Désimperméabilisation et renaturation de la cour de l’école élémentaire Jules ferry – phase 2 Attribué : 41 658 € Nature du projet: Travaux d’ aménagements intérieurs de la crèche la Farandole Attribué : 59 099 € Nature du projet: Economie d’énergie par modification de l’éclairage dans les bâtiments communaux (Hôtel de ville, écoles, Nature du projet: Divers aménagements au complexe sportif : club house tennis et terrain de football Attribué : 39 134 € Nature du projet: Audits énergétiques : 19 bâtiments communaux Attribué : 9 750 € Nature du projet: Economie d’énergie – Création d’un éclairage énergétiquement sobre sur l’espace de convivialité du Théâtre Attribué : 59 500 € Nature du projet: Acquisition de matériels informatiques et de mobiliers pour le développement de nouveaux services à la Nature du projet: École élémentaire Jules Ferry : matérialisation et sécurisation de l’enceinte scolaire par l’édification d’une Nature du projet: Acquisition de matériel numérique pour moderniser les services communaux Attribué : 5 043 € Nature du projet: Désimperméabilisation des revêtements et amélioration de la gestion des eaux de ruissellement aux chemins Attribué : 59 500 € Nature du projet: Végétalisation rafraichissante de la cour de l’école élémentaire Jules Ferry: rénovation du sol, création d’une Attribué : 55 603 € Nature du projet: Création d’une salle de classe, aménagement du réfectoire et travaux de mise en sécurité à l’école primaire Attribué : 51 766 € Nature du projet: Renouvellement de l’éclairage public – Phase 2 Attribué : 124 982 € Nature du projet: Extension de la vidéoprotection avec ajout de 22 caméras, dômes et multicapteurs : complexe sportif Attribué : 80 224 € Nature du projet: Travaux de requalification et de modernisation de l’avenue de la République – phase 1 Attribué : 267 349 € Nature du projet: Création d’un chemin d’accès vers le complexe sportif du plateau de la plaine côté Ouest Attribué : 59 500 € Nature du projet: Installation d’un dispositif de videoprotection aux intersections des artères principales de la commune Attribué : 31 097 € Nature du projet: acquisition d’un véhicule électrique de service (hors frais d’immatriculation, de services et bonus écologique Attribué : 9 199 € Nature du projet: Installation d’un dispositif de vidéoprotection aux écoles maternelle J. D’Arbaud et primaire J. Ferry, crèche Attribué : 122 451 € Nature du projet: COVID-19 – Relance : Renforcement de l’étanchéité de la toiture de bâtiments communaux Attribué : 79 864 € Nature du projet: COVID-19 – Déconfinement : Création d’un dispositif de renouvellement d’air de la salle des fêtes Attribué : 56 000 € Nature du projet: acquisition d’un engin aspirateur de déchets urbains (hors coût de formation) Attribué : 8 791 € Nature du projet: Modernisation du système de chauffage au gymnase de la commune et à un ensemble de trois salles, situé Attribué : 53 804 € Nature du projet: Travaux d’Eclairage Public Carraire de Vaumartin (coût réel du projet : 75.920 € HT) Attribué : 60 000 € Nature du projet: Acquisition de 5 parcelles situées en zone ND du POS cadastrées section Attribué : 4 440 € Nature du projet: Acquisition de deux véhicules utilitaires électriques Attribué : 15 455 € Nature du projet: Acquisition des parcelles cadastrées section E n° 273, 274, 275, 282, 258, 259, 278 au lieu-dit « Saint-Claude » Attribué : 8 580 € Nature du projet: Acquisition de 20 postes informatiques pour les écoles Attribué : 8 079 €
Dans le même esprit de rigueur et de responsabilité, nous avons réussi à faire face à l’inflation touchant différents domaines, comme l’énergie ou le prix des matières premières, sans augmenter les impôts. Grâce à une gestion maîtrisée de nos recettes de fonctionnement, nous avons pu absorber ces dépenses supplémentaires tout en maintenant la qualité des services municipaux.
Pour la commune de Meyrargues, le service de l’eau et de l’assainissement est géré en délégation de service public. Ces compétences relèvent de la métropole, tant pour la gestion que pour la réalisation des travaux.
En 2025, le prix du mètre cube (TTC) se décompose comme suit :
Eau : 2,09 €
Assainissement : 1,96 €
Total (eau + assainissement) : 4,05 €
Tarifs de l’eau et de l’assainissement au m³ TTC par commune pour 2024
Les dépenses d’investissement d’une commune désignent l’ensemble des emplois qui entraînent une modification durable du patrimoine communal. Elles correspondent aux opérations non répétitives qui créent ou améliorent des biens durables, qui renouvellent des infrastructures, et incluent également le remboursement du capital des emprunts contractés pour financer ces investissements.
Autrement dit, ce sont les dépenses qui visent à accroître, renouveler, moderniser ou conserver le patrimoine communal, et qui ne se limitent pas à l’entretien courant ou aux dépenses de fonctionnement.
Les principales dépenses d’investissement d’une commune regroupent :
Les achats de biens matériels durables : matériel, véhicules, équipements techniques ou informatiques destinés à être utilisés plusieurs années.
L’acquisition de biens immobiliers ou la construction neuve : bâtiments publics, infrastructures, aménagements urbains, voirie, réseaux.
Les travaux d’aménagement ou de rénovation lourde : opérations qui améliorent ou modernisent le patrimoine existant (bâtiments, voirie, réseaux).
Les immobilisations incorporelles : logiciels, études, droits ou brevets utilisés durablement.
L’acquisition de titres de participation ou d’autres titres immobilisés : investissements financiers de la commune.
Le remboursement en capital des emprunts : la part du capital des prêts remboursée chaque année (hors intérêts).
Les subventions d’équipement versées à des tiers : aides accordées à d’autres collectivités, organismes ou associations pour la réalisation de leurs propres investissements.
Les autorisations de programme : outils permettant d’engager des dépenses sur plusieurs années, dans le cadre d’investissements pluriannuels.
À titre d’exemples
Acquisition des parcelles E823 et E825 lieudit l’Abeya situées en zone naturelle d’une superficie total de 78ha 81a 20ca (coût réel : 180 000 € HT)
Prolongement du parking de l’école maternelle José d’Arbaud (coût réel : 85 057 € HT)
Travaux de rénovation du sol du gymnase (coût réel 91 119 € HT)
Travaux d’amélioration des chemins communaux du Plan, chemin de la Loube, Traversière et de Roumagas (coût réel 88 468 € HT)
Désimperméabilisation et renaturation de la cour de l’école élémentaire Jules ferry – phase 2 (coût réel 111 577 € HT)
Economie d’énergie – Création d’un éclairage énergétiquement sobre sur l’espace de convivialité du Théâtre de Verdure (coût réel : 88 711 € HT)
Désimperméabilisation des revêtements et amélioration de la gestion des eaux de ruissellement aux chemins communaux (coût réel : 89 100 € HT)
Création d’un dispositif de renouvellement d’air de la salle des fêtes (coût réel 80 989 € HT)
Travaux de requalification et de modernisation de l’avenue de la République (coût réel phase 1 594109 € – phase 2 564555 € HT)
Plantation de 24 arbres situés dans le périmètre de la coulée verte du Grand Vallat (coût réel 119 500 € HT)
Renforcement de l’étanchéité des toitures à l’école Jules Ferry et au presbytère (coût réel 80 775 € HT)
Végétalisation et réaménagement de la buvette, de l’espace vie de rencontres à la Coulée Verte du Grand Vallat (coût réel 590008 € HT)
Rénovation de l’étanchéité du toit de l’Hôtel de ville (coût réel 63 707 € HT)
Installation d’un dispositif de vidéoprotection phase 1 aux écoles maternelle J. D’Arbaud et primaire J. Ferry, crèche La Farandole et au centre aéré (coût réel 220 000 € HT)
Extension de la vidéoprotection phase 2 avec ajout de 22 caméras, dômes et multicapteurs : complexe sportif du plateau de la plaine, avenue du Grand Vallat, avenue de la République, avenue de la Pourane, avenue de Provence (coût réel 230 000 € HT)
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